Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents

Article D113-24 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version05/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R113-24

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. Ce système de sanctions est proportionné à la gravité des anomalies en fonction de l'écart entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles et le montant calculé sur la base des mêmes éléments relatifs aux animaux et aux surfaces, constatés à la suite des contrôles. Les taux d'écart et de pénalités sont calculés à 2 décimales et arrondi par défaut.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 3 août 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1050 du 1er août 2016 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Bastia, 3 décembre 2015, n° 1400376

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 113-24 du code rural : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. […]

Développement agricole·
Corse·
Justice administrative·
Pénalité·
Handicap·
Ordre·
Titre·
Conclusion·
Contrôle·
Recours gracieux

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mai 2013, n° 1201457

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — les modalités de calcul de réduction de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels suite à contrôle sont régies par l'article D113-24 du code rural et de la pêche maritime, et détaillées dans la circulaire ICHN DGPAAT/SDEA/C2010-3078 du 4 août 2010, point 7-3-4 ; […] A.- G. BERNARDIN D. RIQUIN

Cantal·
Handicap·
Contrôle·
Parcelle·
Agriculteur·
Pêche maritime·
Justice administrative·
Règlement·
Agriculture·
Exploitation

3. Tribunal administratif de Bastia, 23 décembre 2010, n° 0900745

Rejet

Plantation·
Commercialisation·
Développement agricole·
Corse·
Contrôle sur place·
Vigne·
Récolte·
Erreur·
Sanction·
Handicap

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