Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;
4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.
Viennent ensuite les programmes d'action prévus aux articles R. 114-1 à R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, qui visent à réduire l'érosion des sols de certaines zones. 2 prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] De plus, à suivre le ministre, seraient soumis à évaluation systématique les autres documents de planification énumérés au 6° de l'article R. 414-19, […]
Lire la suite…[…] le code de l'environnement prévoit deux outils particuliers : – les « zones humides d'intérêt environnemental particulier » (ZHIEP) qui font l'objet d'un programme d'actions « zone soumise à contrainte environnementale » (ZSCE) au titre des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime ; […] codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10. (2) Circulaire DEV01000559C du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. (3) Cette méthodologie vise seulement l'encadrement d'activités […] Seul l'acte de délimitation de la zone par arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du code rural : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) – aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'B. » ; […]
[…] 27-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique : « Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : " I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / II. – Elles fixent : / 1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-80 du même code, […] par six arrêtés du 30 août 2007, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural, le préfet des Côtes d'Armor, […]
L'article R. 211-110 du même code précise que : « Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 (…) sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime » et l'article R. 211-110-1 précise que « Les dispositions relatives aux eaux potables (…) sont énoncées respectivement au chapitre 1er (…) du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique ». […] A cet égard, […]
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