Article R114-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R114-1Article R114-3

Entrée en vigueur le 8 mars 2013

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Constituent des zones d'érosion au sens du présent chapitre les parties du territoire où, en raison notamment de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de l'absence de couvert végétal ou de haies, de leur déclivité, les modes de gestion du sol ont favorisé, soit une érosion des sols provoquant une accélération de l'écoulement des eaux de ruissellement à l'origine de dommages causés en aval ou susceptibles d'en causer, soit une érosion diffuse des sols agricoles de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des eaux, ou le cas échéant de bon potentiel écologique, prévus par l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.417, InéditCassation

[…] Vu les articles 1142-1, 114-2, 1142-12 et 1142-13 du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; […]

2. Tribunal administratif de Nancy, 4 avril 2013, n° 1200568Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du code rural : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) – aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'B. » ; […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2014, n° 1203397Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique : « Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 114-1 du même code alors en vigueur : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement » ; […]

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