Entrée en vigueur le 8 mars 2013
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Sont en outre consultés :
-pour la délimitation d'une zone dans laquelle l'érosion des sols peut créer des dommages importants en aval, la commission départementale des risques naturels majeurs ;
-pour la délimitation d'une zone humide d'intérêt environnemental particulier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et les collectivités territoriales intéressées ainsi que les groupements de propriétaires et d'exploitants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations de pêcheurs et de chasseurs dont le préfet souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste arrêtée par lui.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
[…] le code de l'environnement prévoit deux outils particuliers : – les « zones humides d'intérêt environnemental particulier » (ZHIEP) qui font l'objet d'un programme d'actions « zone soumise à contrainte environnementale » (ZSCE) au titre des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime ; […] codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10. (2) Circulaire DEV01000559C du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. (3) Cette méthodologie vise seulement l'encadrement d'activités […] Seul l'acte de délimitation de la zone par arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Article R565-5 I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. […] 2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] N° 1406678, 1406933, 1501820 3 […] - les travaux autorisés ne sont pas compatibles avec les orientations n°2-03, 2-04, 6A- 01, 8 et 6C-04 du SDAGE, en violation du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ou du moins, l'étude d'impact ne justifie pas de la compatibilité du projet avec ces orientations, en méconnaissance de l'article R. 214-4 du code de l'environnement. […] - le préfet a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime, car l'intérêt de la zone humide aurait dû le conduire à la déclarer d'intérêt environnemental particulier compte tenu de la directive 4.04 du SDAGE ;
[…] 27-03-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « La délimitation des zones énumérées par l'article R. 114-1 est faite par arrêté du préfet, […] qu'aux termes de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique : « Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. (…) » ; […]
[…] N° 1406678, 1406933, 1501820 3 […] - les travaux autorisés ne sont pas compatibles avec les orientations n°2-03, 2-04, 6A- 01, 8 et 6C-04 du SDAGE, en violation du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ou du moins, l'étude d'impact ne justifie pas de la compatibilité du projet avec ces orientations, en méconnaissance de l'article R. 214-4 du code de l'environnement. […] - le préfet a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime, car l'intérêt de la zone humide aurait dû le conduire à la déclarer d'intérêt environnemental particulier compte tenu de la directive 4.04 du SDAGE ;
, comme l'exige l'article R. 214-8 ; - l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été méconnu, l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête ne portant pas sur la totalité du programme ; - le document d'incidences prévu par l'article R. 214-6 (II, […] ce qui entraîne nécessairement une sous-évaluation des impacts ; - les mesures compensatoires à la destruction des zones humides sont insuffisantes et ne répondent pas aux exigences de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - les travaux autorisés ne sont pas compatibles avec les orientations n°2-03, 2-04, 6A-01, […] plus généralement, de l'état initial du site ; - le préfet a méconnu les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 114-3 du
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