[…] qu'en l'espèce, la composition de la commission n'a cessé de comprendre un président et la majorité des membres ; que dans la mesure où M me X ne pouvait plus assurer la présidence de la commission et que, conformément aux dispositions des articles R. 121-7 et R. 121-8 du code rural alors en vigueur, elle a été régulièrement remplacée pour pallier son absence pour congé de maternité, les premiers juges ont estimé à tort que la participation à la décision finale de M me Y qui n'a pas assisté à la réunion préalable avait entaché d'irrégularité la décision finale ; que l'interprétation faite par le Tribunal de l'article R. 121-12 du code rural priverait d'effet utile l'article R. 121-8 ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-12 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, la commission départementale d'aménagement foncier statue par une seule décision sur toutes les réclamations formulées contre une même opération ; qu'en vertu de l'article R. 121-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le premier président de la cour d'appel désigne le magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission ainsi que le magistrat de l'ordre judiciaire président suppléant de la commission ; que l'article R. 121-8 du code rural organise le remplacement des membres titulaires et suppléants de la commission départementale en cas de vacance ;