Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 4 () JORF 1er avril 2006
[…] — qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-6 deuxième alinéa et L. 121-16 du code rural, la réclamation de M. […] dès lors que l'article L. 123-16 du code rural prévoit que le délai de saisine est de cinq ans à compter de la publication prévue à l'article L. 123-12 du code rural, et qui en l'espèce expire le 10 mai 2010 ; que cette réclamation ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article R. 123-15 du code rural prévoyant un délai de recours d'un mois ; […] à savoir celles de l'article R. 121-10 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992, […] Il soutient et précise en outre que conformément à l'article L. 121-10 du code rural, […]
[…] le mémoire en défense présenté par le préfet du Pas-de-Calais et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'article R. 121-4 du code rural ne concerne que les commissions communales d'aménagement foncier ; que la règle de quorum issue de l'article R. 121-10 a bien été respectée en l'espèce ; […] conformément aux prévisions de l'article L. 121-8 ; […] Vu, enregistré le 10 avril 2009, […] que les parcelles C 398 et C 410 sont les deux seules du compte de communauté des époux X incluses dans le périmètre du remembrement ; que l'article R. 123-39 du code rural concerne les aménagements fonciers dont la cause est la réalisation d'ouvrages non linéaires et nécessitant des expropriations, […]
[…] informant les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le Tribunal est susceptible de soulever un moyen d'office ; […] à l'encontre de laquelle l'intéressée a présenté une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle le 10 février 2010 ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-10 du code rural : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […] qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, […]
L'article L. 121-1 dispose que « les opérations d'aménagement foncier sont conduites sous la responsabilité de l'Etat par des commissions d'aménagement foncier ». […] Ces infractions pouvant être relevées par les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, il n'en est pas tenu de statistiques au niveau national. […] En application de l'article R. 121-10 du code rural le secrétariat des commissions départementales d'aménagement foncier est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ce qui assure leur information.
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