Article R*121-16 du Code rural (nouveau)

Article R*121-16 du Code rural

Article R121-15Article R*121-17

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Le président désigne des rapporteurs sur une liste qu'il établit. Les conditions et les limites dans lesquelles des vacations sont allouées à ces rapporteurs sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

Sortie de vigueur le 30 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2005

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