Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le président du conseil départemental.
1. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 février 2019, n° 16/03321
[…] 50800 R MAUR DES BOIS […] En application des articles L.121-21 et R.121-19 alors applicables du code rural et de la pêche, le préfet ordonnait par arrêté affiché en mairie le dépôt des plans en mairie et la clôture des opérations de remembrement. Par ailleurs, en application de l'article L.123-12 du même code, la date de clôture des opérations était celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement.
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