Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-20-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 01 […] Considérant que l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122- 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1 ° de l'article L. 121 […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-29 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, […] l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2013, n° 1101497
[…] 03-04-01-02 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime : « L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. […] Il peut se faire représenter. / Le dossier soumis à l'enquête comprend: 1o La proposition de la commission communale ou intercommunale établie en application de l'article R. 121-20-1; 2o Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour le mode d'aménagement envisagé; 3o L'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1, […]
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[…] à cet effet, de substituer à leur élection par le conseil municipal, prévue au 3° de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime, leur élection par un collège de propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune. […] Les dispositions de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime déterminent la composition des commissions communales d'aménagement foncier (CCAF). […] élaboré à partir des données techniques et des recommandations de l'étude d'aménagement foncier, qui comprend la proposition de la CCAF, conformément aux dispositions de l'article R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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