Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre Ier : Sites inscrits et classés / Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Commentaires • 105
[…] "Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds concernés […] "
Lire la suite…[…] le Gouvernement a souhaité, dans un contexte de pression foncière croissante, en renforcer et en élargir la portée en décidant par un décret du 30 août 2022 le classement, au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, d'un très vaste périmètre de plus de 4.000 hectares couvrant le territoire de quatorze communes et présenté, selon les termes du décret, comme « [le] site de la bataille de Gergovie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le site est inclus dans le périmètre du classement de l'île d'Oléron au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement ; le permis de démolir impliquait un accord du ministre chargé des sites en application des dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction était porté à un an ; aucune décision du ministre n'est intervenue dans ce délai ; il y a donc une décision implicite de rejet qui est née ; l'accord ministériel étant intervenu le 14 novembre 2013, la préfète a pris l'arrêté attaqué portant retrait de la décision de rejet implicite intervenue le 3 octobre 2013 et accordant le permis ;
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[…] 1. Considérant que M. et M me Y demandent au tribunal l'annulation de la décision du ministre de l'écologie du 26 décembre 2013 délivrant une autorisation spéciale au titre de l'article L. 341-10 du code de l'environnement pour des travaux d'extension de bâtiments agricoles de la ferme du Logis, situés dans un site classé dont ils sont en partie propriétaires ;
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3. CAA de PARIS, 3 ème chambre , 31 juillet 2015, 15PA01201, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition » ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
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[…] de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie précise les cas dans lesquels l'obligation mentionnée au I. de l'article 1er est écartée pour les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, et les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les ombrières ou procédés mentionnés dans ce même article permettant de satisfaire cette obligation sont incompatibles […] application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
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