Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l'initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article […] L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dispose que les aménagements légers doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public : Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, […]
Lire la suite…[…] soit dans certains périmètres et sites protégés (articles R.421-27 et 28 du code de l'urbanisme). […] Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition (article L.451-1 du code de l'urbanisme). […] Les travaux situés dans un site inscrit sont de plus soumis à déclaration auprès du Préfet (article L.341-1 du code de l'environnement). […] La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient toutefois lieu de cette déclaration après avis simple de l'ABF (article R. 425-30 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37- 1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 « . […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement […]
[…] – située à proximité du château d'Audour et dans le site inscrit de la vallée d'Audour, le projet méconnaît les articles R. 425-1 du code de l'urbanisme, L. 341-1 du code de l'environnement, L. 621-31 du code du patrimoine et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dont le respect doit faire l'objet d'un contrôle normal ;
[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; […]
[…] elle a fait l'objet d'un permis de construire, autorisant la démolition, délivré, sur le fondement de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, par un arrêté du maire du 11 juillet 2024. […] Or, le terrain d'assiette du projet étant situé dans le site du « Littoral de Nice à Menton », inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) devait être consulté et, alors qu'il avait rendu un avis défavorable le 17 juin 2024, le maire ne s'est donc pas cru lié par le sens de cet avis. […] L'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, […]
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