Article R121-20-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R121-21

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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