Article R121-21-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R121-21

Article R121-22

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

A l'issue de l'enquête, le président du conseil départemental sollicite l'avis du conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'article R. 121-20-1. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard un mois après la saisine du conseil municipal. Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des eaux, le président du conseil départemental communique le dossier pour information à la commission locale de l'eau. S'il y a lieu, il le communique pour avis à la personne publique gestionnaire du domaine public fluvial. Si celle-ci ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis est réputé favorable.
Ces avis sont affichés dans les mairies concernées par l'aménagement foncier et transmis au préfet par le président du conseil départemental.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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1. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2013, n° 1201467Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-13 du code rural, […] que l'article R. 121-22, […] du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21, […] Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le projet établi en application de l'article R. 121-20 ; […] de l'article R. 123-10 de ce code : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan de remembrement (…) ; […] que les requérants invoquent la méconnaissance des règles de publicité définies à l'article R.121-22 du code rural et relatives aux propositions formées par la commission communale dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté préfectoral prescrivant le remembrement ; […] 21. […]

2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 février 2001, 172696, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article L. 121 -13 du code rural : « La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants » ; que l'article R. 121 -22 du même code dispose que : « Au vu des pièces de l'enquête, […] du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1 , la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions./ Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 […]

3. Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2013, n° 1002136Annulation

[…] conformément aux dispositions des articles R . 123-5 (4°), R . 123-7 (3 e alinéa) et R. 121-21 du code rural , […] qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 121 -14 du code rural , […] que la commune du Plessis-Placy n'entre pas dans la catégorie mentionnée à l'article R. 121-21-1 du code rural ; […] qu'aux termes de l'article R 121-21 du code rural […]

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