Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 1er avril 2006
Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.
[…] — Ils ont demandé la prise en compte de la valeur des surfaces situées aujourd'hui sous le chemin rural de Listriec (emprises représentant plus de 10 ares et 950 points) comme pour les autres propriétaires touchés par des prélèvements lors de la création de chemins ruraux en application de l'article R. 121-26 du code rural et de la pêche maritime, […] — La présence d'élus de Guiscriff et de M. B, membre de la commission communale, est contraire à l'article R. 121-18 du code rural, […] Vu l'ordonnance du 27 septembre 2013 fixant la date de clôture de l'instruction de la présente affaire au 2 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] Lecture du 26 septembre 2014 […] Les délibérations méconnaissent l'article L. 121-17 du code rural en ce qui concerne l'acquisition de l'assiette, […] La délibération est contraire à l'article R. 121-26 du code rural, la commune ne leur ayant jamais proposé d'indemnité pour l'assiette du chemin rural traversant leur cour et les délibérations ne prévoient d'ailleurs pas cette indemnisation,
[…] - la délibération du 26 mars 2015 est entachée d'incompétence négative dès lors qu'elle se borne à rendre un avis alors qu'il lui appartenait de prendre une décision de création en vertu de l'article L. 121-7 du code rural ; […] - les articles L. […]. 121-26 du code rural ont été méconnus. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL X, représentante unique, première dénommée des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'[…] et à M et M me AA.