Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et forestiers, après la décision de la commission départementale.
[…] Audience du 28 avril 2011 […] le mémoire en défense présenté par le préfet du Pas-de-Calais et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'article R. 121-4 du code rural ne concerne que les commissions communales d'aménagement foncier ; […] que les géomètres experts convoqués à la séance du 7 novembre 2007 afin d'apporter un éclairage à la commission sur certains points techniques sont sortis lors du délibéré, conformément aux prévisions de l'article L. 121-8 ; […] conformément aux articles L. 121-20 et R. 121-28 du code rural ; qu'ainsi, […] Vu les pièces du dossier établissant que les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] M. R…-B… D…, M me Q… O… épouse D…, M me P… J… épouse D…, […] Aux termes de l'article L. 121-20 du code rural et de la pêche maritime : « A dater de la délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de la décision de son président fixant le périmètre de l'opération d'aménagement foncier, […] ainsi que la date à partir de laquelle ces demandes ne sont plus recevables, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 121-28 du même code : « la demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, […]
[…] aux termes de l'article R. 121-17 du code rural et de la pêche maritime : « Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, […] aux termes de l'article R. 123-7 du code rural et de la pêche maritime : « Un avis indiquant les dates, […] Cet avis précise que les droits réels et les actions qui y sont attachées grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété prévu à l'article L. 121-21. / Notification de cet avis est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à leurs représentants. […] 16. L'article R. 121-28 du même code dispose : « La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, […] 28. […]