[…] L. 123-2 du code rural selon lequel les terrains bâtis sont réattribués sans modification de limite ainsi que l'article L. 123-3 du code rural fixant la liste des terrains devant être réattribués à leur propriétaire ; […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 121-21 du code rural se fonde sur sa nouvelle rédaction non applicable au litige, et ce alors que l'avis d'enquête produit par la requérante concerne le projet d'aménagement foncier établi en application de l'article R. 123-10 du code rural, […] R.123-10 du code rural, […] Les dispositions de l'article R. 123-2 du code rural n'ont pas été respectées, […] 2 septembre 2010 statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Crac'h ;

[…] 03-04-02-01-02 […] — toutes les parcelles comprises dans le périmètre de remembrement ont fait l'objet d'un classement selon les modalités prévues par les articles R. 123-1 et R. 123-2 du code rural ancien ; […] 2 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa version applicable à l'époque de la décision en litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. (…) » ;