Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Les intéressés peuvent consulter le dossier déposé à la mairie de la commune où la commission a son siège, pendant la durée de la consultation. Ils peuvent adresser au plus tard huit jours après la fin de la consultation leurs observations au président de la commission communale ou intercommunale. Celui-ci établit sur les résultats de la consultation un rapport qu'il transmet à la commission.
[…] Aux termes Z l'article R. 125-6 du coZ rural et Z pêche maritime : « Le projet d'état Zs fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation Zs propriétaires et exploitants. / Le dossier comprend : – Un plan parcellaire portant indication Zs parcelles ou […] Aux termes Z l'article R. 123-6 du même coZ : « Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à la consultation Zs propriétaires, par le présiZnt Z la commission communale ou intercommunale qui déciZ Z la date d'ouverture et Z clôture Z la consultation. (…). ». […]
Même si les dispositions de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation qui prohibent la désignation comme commissaire enquêteur d'une personne ayant un intérêt à l'affaire ne sont pas applicables à la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 123-6 du code rural, une personne ayant un intérêt à l'affaire ne peut être désignée comme commissaire-enquêteur dans le cadre d'une procédure de l'article R. 123-6 du code rural en raison de la garantie d'objectivité qui doit s'attacher à ses fonctions. Annulation de remembrements arrêtés après enquête sur le classement et l'évaluation des parcelles effectuée par un enquêteur propriétaire de terrains compris le périmètre remembré, et ce, alors même que son impartialité n'est pas mise en cause.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code rural : « Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation prévue à l'article R. 123-6 est affiché à la mairie des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Cet avis précise que les droits réels et les actions qui y sont attachées grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété prévu à l'article L. 121-21. /Notification de cet avis est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains.
Information des comptables des finances publiques L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
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