Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
Notification de cet avis est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le périmètre ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains.
Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés mentionné au 4° de l'article R. 123-5 ainsi que l'avis prévu au premier alinéa du présent article.
Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la consultation.
[…] 70 L'article D127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés 80 La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, […] ou procédé aux formalités prévues par les articles R 123 -5 à R 123 -7 du code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-7 du code rural, dans sa rédaction applicable : « Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs représentants. […] y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté." ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code rural, […] la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures pendant lesquels le dossier peut être consulté (…) cette décision est notifiée aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R. 127-3." ; qu'ainsi qu'il a été dit, […]
[…] enregistrés les 17 novembre 2017, 14 et 27 septembre, 26 octobre 2018 et 7 mars 2019, le syndicat départemental Z la propriété privée rurale du Finistère, […] – Un mémoire justificatif. / La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. […]. […]. / A l'issue Z la consultation, la commission prend connaissance Zs réclamations et observations, […] Aux termes Z l'article R. 123-6 du même coZ : « Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à la consultation Zs propriétaires, par le présiZnt Z la commission communale ou intercommunale qui déciZ Z la date d'ouverture et Z clôture Z la consultation. (…). ». […]
[…] — la consultation classement des terres est irrégulière faute de mesures de publicité conformes à l'article R. 123-7 du code rural ; […] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, […] qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code : « (…)Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, […]
Information des comptables des finances publiques L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] L'état des droits grevant les immeubles cédés La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
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