Article D123-15 du Code rural
Article R123-14Article R123-16
Entrée en vigueur le 1 avril 2006

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Décisions2

1Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2007, n° 07/00830Infirmation

[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 123-15 du code rural le preneur d'un bien affecté par un remembrement est en droit d'obtenir le report des effets de son bail sur les nouvelles parcelles revenant au bailleur pour une superficie au moins équivalente à celle dont il disposait antérieurement ;

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2Cour d'appel de Nancy, Troisième chambre civile, 28 septembre 2007, n° 06/03145Confirmation

[…] 15 novembre 2006 […] Attendu qu'il résulte de l'article 123-15 du Code Rural que 'le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement' ; […] Signé : M. C. OLMEDO.- Signé : D. X.-

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