Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
[…] — la parcelle XXX n'appartenait pas au requérant lors du dépôt de sa réclamation ; il n'avait pas qualité à agir en application des dispositions des articles 123-15 et 123-16 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […]
[…] 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 161-3, L. 162-1, L. 123-8 et R. 123-16 du Code rural que ce n'est que lorsque le chemin créé à l'occasion d'opérations de remembrement répond à la condition légale pour être qualifié de chemin d'exploitation – à savoir servir exclusivement à la communication entre les fonds qu'il dessert ou à leur exploitation – et bénéficier en conséquence de la présomption d'appartenir, sauf titre contraire, aux propriétaires riverains, qu'une délibération du conseil municipal est nécessaire pour qu'il soit incorporé dans le réseau des chemins ruraux de la commune, […]
[…] Par une lettre du 26 mars 2015, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'intérêt pour agir de M. […] qu'il résulte de ces dispositions que l'entretien des chemins ruraux ne figure pas au nombre des dépenses obligatoires des communes ; que les dispositions susmentionnées de l'article L. 121-17 du code rural et de la pêche maritime, […] y compris comme en l'espèce lorsque ces chemins ont été intégrés au réseau communal des chemins ruraux en application de l'article R. 123-16 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il n'est pas établi, […]