Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière
Article R123-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
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Décisions • 5
[…] — la parcelle XXX n'appartenait pas au requérant lors du dépôt de sa réclamation ; il n'avait pas qualité à agir en application des dispositions des articles 123-15 et 123-16 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. […]
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[…] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L.123-8 du code rural, qui donnent entière compétence aux commissions de remembrement tant pour créer que pour supprimer les chemins d'exploitation, […] en vertu desquelles les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; qu'en outre, les dispositions de l'article R.123-16 du code rural autorisent l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement ; que cette intégration, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, a été demandée et acceptée par délibérations prises, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 20 février 2024, n° 2001503
[…] Ne relèvent pas du champ d'action d'un propriétaire, revendiquant les dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime, les réclamations relatives à une rectification de limites de propriété ou à une modification des attributions d'un propriétaire. […] Dès lors, les requérants, qui au demeurant n'établissent pas ni même n'allèguent n'avoir pas été invités à présenter leurs observations dans le cadre de l'enquête ou de l'information prévues par les dispositions des articles R. 123-7 et R. 123-14 du code rural, ne peuvent être regardés comme des propriétaires évincés du fait qu'il n'aurait pas été tenu compte de leurs droits sur les terrains en cause. […]
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