Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 15 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 15 I, II JORF 1er avril 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, […] en application des articles L. 123-6 et L. 123-13(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, […] Il est en outre publié :a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : […] 17. […]
[…] en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] — que la délibération du 27 juin 2008 lançant la procédure de révision simplifiée n'a pas été publiée dans un journal d'annonces locales et méconnait de ce fait les dispositions de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : « Les schémas directeurs, […] Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, […] de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. […]
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-10 du code rural : « la commission départementale peut, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-17 du même code : « L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié et notifié dans les conditions prévues audit article » ; […]