Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 15 I, IV JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 15 () JORF 1er avril 2006
L. 122-11, L. 123-17 et R. 123-19 du code rural). […] dans les zones agricoles, est de garantir la pérennité des buts poursuivis lors des opérations de remembrement, tels que ceux, prescrits par les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, relatifs aux conditions d'exploitation, à la forme et à l'accès des parcelles.
Lire la suite…En effet, les articles L. 122-11, L. 123-17 et R. 123-19 du code rural imposent aux administrés de saisir la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) pour avis et autorisation, sous peine de nullité de la procédure de mutation. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 du même code : (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis (…) du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il, […] En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 123-19 du même code : (…) Le dossier est composé (…) des avis émis par les collectivités ou organisme associés ou consultés (…) ; […]
[…] soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) » ; […] les avis des personnes publiques consultées. (…) » qu'aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : « Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123 -1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R . 121-1. » ; […] 19 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 août 2010 fixant la clôture d'instruction au […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 123-8 du même code : « Le président du conseil régional, […] que l'article R. 123-17 du même code alors en vigueur prévoit : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, […] R. 123-19 du même code rajoute : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire (…) dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. (…) » ;
L. 123-17, al. 1 et 2, et art. R. 123-19 du code rural). Depuis le 1er janvier 2006, […] les services des conseils généraux ont à gérer un flux important de dossiers de demandes d'autorisation de division de parcelles plus d'un millier annuellement dans la Manche sans avoir ni l'opportunité ni les moyens de réunir régulièrement la commission départementale d'aménagement foncier. […] La loi fixe pour objectif la préservation des effets de l'aménagement foncier et frappe de nullité toute mutation n'ayant pas respecté la procédure posée par l'article L. 123-17 du code rural. […]
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