Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.
1. Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2015, n° 1309767Rejet
[…] — quand bien même le groupement aurait fait l'objet d'un retrait d'agrément en 2007, l'administration connaissait cette situation au moment où elle a accordé la subvention alors que le GAEC est toujours référencé au registre du commerce et des sociétés, ce qui implique que l'administration n'a pas fait en son temps les démarches imposées par l'article R. 123-22 du code rural et de la pêche maritime ; […] R. ASTITOU
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