Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article R. 123-21.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 2012, […] en outre, que soit mis à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques le paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 127-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, […] et qu'aux termes de l'article R. 121-21 du même code : « L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. […]
[…] Vu la lettre, enregistrée le 23 août 2011, par laquelle le préfet des Vosges indique au Tribunal que la somme due aux requérants au titre des frais d'instance a été mandatée le 12 août 2010 et que la commission examinera de nouveau la réclamation des requérants lors de sa séance du 13 septembre 2011 ; […] Il fait valoir que l'avis du conseil général, consulté en application de l'article R. 123-23 du code rural, vient seulement de lui parvenir ; […] Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2012 décidant, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;