Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. Cette décision mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des articles L. 123-24 et L. 352-1.
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à L. 133-7.
Les articles L. 123-24 a L. 123-26 du code rural font, dans l'acte declaratif d'utilite publique des grands ouvrages, obligation au maitre d'ouvrage de remedier aux dommages causes, en participant financierement a l'execution d'operation d'amenagement foncier et de travaux connexes. […] L'assiette des grands ouvrages peut soit etre expropriee, soit prelevee sur l'ensemble des proprietaires du perimetre dans lequel un amenagement foncier sera realise. […] L'article R. 123-30 du code rural n'accorde cette deuxieme possibilite dite « avec inclusion d'emprise » qu'aux ouvrages dont le caractere lineaire est constate par la decision portant declaration d'utilite publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-30 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, […]
[…] Considérant que le juge de l'expropriation a, par jugement du 30 juin 2004, fixé à 143 138 euros le montant des indemnités dues à M. B… au titre de l'expropriation de la parcelle DK 533 ; […] Considérant que l'article 3 du décret du 3 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la nouvelle route nationale 1 à 2 x 2 voies, « route des Tamarins », […] a prévu que pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural ; que pour l'exécution de cette obligation, […]
[…] — il y a eu atteinte à l'article L. 123-1 du code de l'environnement : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique était insuffisant eu égard aux exigences posées par 1'article R 11-3 du code de 1'expropriation ; […] dans sa rédaction applicable au litige : « Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] L 352-1 et R 123-30 du code rural » ; […]
Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, prévue à l'article R. 121-20-1, concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, […] En cas de projet de grands ouvrages publics, la commission départementale d'aménagement foncier n'est pas en formation forestière lorsqu'elle donne, en application de l'article R. 123-30, […]
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