Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 17 I, VI JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 17 () JORF 1er avril 2006
Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage linéaire serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3.
Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui correspond à leur utilisation agricole possible.
Le périmètre d'aménagement foncier doit être déterminé de telle sorte que le prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération d'aménagement foncier, un prélèvement proportionnel à la valeur de son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport des terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage et inclus dans le périmètre d'aménagement foncier.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-24 du code rural : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-34 du même code : « (…) Lorsque (…) il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier, […] qu'aux termes de l'article R. 123-35 de ce code : « Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, […] qu'aux termes de l'article R. 11-28 dudit code : « Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, […]
[…] — que la mention de l'article R. 123-24, en lieu et place de l'article R. 123-34 du code rural, constitue une simple erreur de plume ; — que l'article L. 123-3 du code rural n'a pas davantage été méconnu ; […] 10 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées » ; que l'article R. 123-34 prévoit dans son dernier alinéa que chaque propriétaire « subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération d'aménagement foncier, […]