Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 17 IX, X JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 17 () JORF 1er avril 2006
1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;
2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.
[…] Les époux X soutiennent que le quorum prévu par les articles R. 121-12 et R. 121-4 du code rural n'était plus atteint lorsque la commission départementale d'aménagement foncier a évoqué leur dossier lors de sa séance du 7 novembre 2007 ; […] qu'en ne leur réattribuant pas l'intégralité de la parcelle C 410 dont ils sont propriétaires, alors que celle-ci fait l'objet d'une utilisation spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural, la commission a méconnu ces dispositions ; […] que l'article R. 123-39 du code rural concerne les aménagements fonciers dont la cause est la réalisation d'ouvrages non linéaires et nécessitant des expropriations, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […]
[…] Considérant, d'une part, que l'arrêté du 27 octobre 2005 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré l'utilité publique de l'aménagement du parc d'activités communautaire du Layon prévoit, dans son article 4, que le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-39 à R. 123-42 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural ; qu'il est, par suite, conforme aux prescriptions définies par les dispositions précitées de l'article L. 123-24 du code rural ;