Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 18 I, III JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 18 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code rural alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 213-44 de ce code alors applicable : « Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, […] qu'il n'a pas déféré aux injonctions du préfet de régulariser sa situation contenues dans l'arrêté en date du 11 octobre 2000 et prises sur le fondement de l'article R. 123-44 du même code alors applicable alors même que la cour d'appel de Riom, […]