Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée
Article R123-44 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 18 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 18 I, III JORF 1er avril 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 avril 2008, n° 061363
[…] Y exploitait illégalement depuis 1993 un élevage de sangliers faute d'avoir obtenu préalablement l'autorisation administrative d'ouverture prévue à l'article L. 213-3 du code rural précité alors en vigueur ; qu'il n'a pas déféré aux injonctions du préfet de régulariser sa situation contenues dans l'arrêté en date du 11 octobre 2000 et prises sur le fondement de l'article R. 123-44 du même code alors applicable alors même que la cour d'appel de Riom, par arrêt devenu définitif rendu le 6 mai 1998, l'avait reconnu coupable de l'infraction de détention, production, […]
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