Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée
Article R123-45 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2001
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 18 I, III JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 18 () JORF 1er avril 2006
Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non.
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