Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 9 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.