Article R124-8 du Code rural
Article R124-7
Article R124-9
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 novembre 2008, n° 0700340Rejet

[…] en méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la présente espèce : « La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents graphiques. […] que selon les termes de l'article R. 124-5 du même code : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, […] lorsqu'il existe. » ; que l'article R. 124-8 du même code dispose que : « La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).