Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] en méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la présente espèce : « La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents graphiques. […] que selon les termes de l'article R. 124-5 du même code : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, […] lorsqu'il existe. » ; que l'article R. 124-8 du même code dispose que : « La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, […]