Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
[…] prévue par les articles D 127 -1 à D127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. […] Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier 220 Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions des articles R 124 -1 à D 124-12 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des opérations de transfert des inscriptions sur les immeubles attribués, deux hypothèses doivent être envisagées : - L'article D124 […]
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[…] à l'issue de la procédure prévue par l'article D . 127-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D . 127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. […] Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural […]
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