Article R125-1 du Code rural (nouveau)

Article R125-1 du Code rural

Article R124-25

Article R125-2

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les demandes présentées au préfet en application de l'article L. 125-1 doivent indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'est pas le titulaire du droit d'exploitation, les nom, qualité et domicile de ce dernier. Si le demandeur ne connaît pas les nom, qualité et domicile du propriétaire et du titulaire du droit d'exploitation, il doit justifier des recherches faites pour les connaître.
Ces demandes doivent comporter en outre toutes précisions de nature à établir l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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1. Remembrement partiel

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 mars 2023

[…] d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; […] la commune a la faculté de recourir à la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ( articles L. 125 -1 et suivants ainsi que les articles R.125 -1 à R.125 -14 pour la métropole, articles L.181-16 à L.181-28 et R .181-13 et suivants pour l'outre-mer). […] L'article L. 411-39 du code rural […]

2. Remembrement partiel

Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2023

[…] dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ; […] la commune a la faculté de recourir à la procédure des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ( articles L. 125 -1 et suivants ainsi que les articles R.125 -1 à R.125 -14 pour la métropole, articles L.181-16 à L.181-28 et R .181-13 et suivants pour l'outre-mer). […] L'article L. 411-39 du code rural […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article R2222-35 Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code. Source : DILA, 29/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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