[…] Classement CNIJ : 03-03 […] 3°/ de condamner M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code rural … toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée… Le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, […] Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par décret en Conseil d'Etat afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet ; qu'aux termes de l'article R.125-3 du même code Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, […]

[…] R. […] Qu'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier reconnaissant l'état d'inculture a seulement pour effet de mettre en demeure le propriétaire d'exploiter le fonds, puis, conformément à l'article R 125-3 du code rural, de permettre à tout candidat à l'exploitation de se faire connaître après l'affichage de la décision à la mairie de la commune où est situé le fonds ainsi qu'à la mairie de chacune des communes limitrophes ; […] France (déc.), no 13829/03, 3 juillet 2007) et que le Gouvernement n'établit pas l'efficacité du recours invoqué par lui dans le contexte spécifique à la présente espèce.