Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :
Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ;
Un état parcellaire, avec la désignation cadastrale de chaque parcelle ou partie de parcelle ;
Un mémoire justificatif.
La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête l'état définitif.
Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil départemental avec l'ensemble du dossier.
[…] aux termes Z l'article L. 125-5 du coZ rural et Z pêche maritime : « Le conseil général, […] Aux termes Z l'article L. 125-6 du même coZ : « Lorsque le propriétaire et, […] Aux termes Z l'article R. 125-6 du coZ rural et Z pêche maritime : « Le projet d'état Zs fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation Zs propriétaires et exploitants. / Le dossier comprend : – Un plan parcellaire portant indication Zs parcelles ou […] est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. […]. […]. / A l'issue Z la consultation, […] Aux termes Z l'article R. 123-6 du même coZ : « Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à la consultation Zs propriétaires, […]
[…] l'article R. 125-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants. / Le dossier comprend : – Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ; […] est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R . 123- 6 […]