Entrée en vigueur le 28 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 15 () JORF 28 janvier 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
[…] Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : la compétence du signataire n'est pas établie ; la demande d'autorisation de destruction d'une haie protégée est incomplète au regard des dispositions de l'article R126-34 du code rural et de la pêche (implantation, […] le préfet de la Mayenne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R126-33 du code rural auxquelles renvoie l'article R126-34 du même code ; […] le dossier de demande était complet au regard des articles R126-33 et 126-34 du code rural et de la pêche maritime issu du décret n°2006-394 du 30 mars 2006 pris pour l'application de l'article L126-3 dudit code ; […] O R D O N N E