Entrée en vigueur le 28 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 15 () JORF 28 janvier 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 123-8 (6°), le préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est réputé favorable.
Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article R. 126-33.
[…] Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision : la compétence du signataire n'est pas établie ; la demande d'autorisation de destruction d'une haie protégée est incomplète au regard des dispositions de l'article R126-34 du code rural et de la pêche (implantation, […] le préfet de la Mayenne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R126-33 du code rural auxquelles renvoie l'article R126-34 du même code ; […] le dossier de demande était complet au regard des articles R126-33 et 126-34 du code rural et de la pêche maritime issu du décret n°2006-394 du 30 mars 2006 pris pour l'application de l'article L126-3 dudit code ; […] O R D O N N E