Article R127-7 du Code rural
Article R127-6
Article D127-8
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Sortie de vigueur le 20 janvier 2007

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 mars 2009, 07NC00822, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 127-5 du code rural : « Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 127-7 : « Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles R. 123-15, R. 127-3 et R. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, […] une somme de 152 978,66 euros a pu lui être allouée ; que la perte du bénéfice de ses hypothèques de premier rang sur les lots 6-7-8-9-10-11-12 la prive du prix de leur vente s'élevant à 231 484,68 euros ; que, dès lors, […]

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