Article R127-13 du Code rural (nouveau)

Article R127-13 du Code rural

Article D127-12

Article R128-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 25 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 25 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 20 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007

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