Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.
2. REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription
BOFIP
[…] L'article D127 -2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels. 1. […] Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement 150 La publication du procès-verbal à la conservation et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par les articles D 127 -1 à D127-13 […]
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[…] renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127 -1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 127-13 du code rural et de la pêche maritime. a. […] Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D . 124-12 du code rural […]
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