Article R128-7-1 du Code rural (nouveau)

Article R128-7-1 du Code rural

Article R128-7

Article R128-8

Entrée en vigueur le 26 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 26 avril 2007

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Entrée en vigueur le 26 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 26 avril 2007
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

Sortie de vigueur le 29 juin 2012
Transféré par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3

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