Article R128-10 du Code rural (nouveau)

Article R128-10 du Code rural

Article R128-4

Article R131-1

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Sortie de vigueur le 29 juin 2012
Transféré par :	Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 3

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1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Opérations immobilières…

BOFIP

[…] conditions d'application de cette procédure particulière aux départements d'outre-mer sont déterminées par l'article R 128 -1 du Code rural et […] de la pêche maritime à l'article R 128-10 du code rural et de la pêche maritime. 50 La procédure spécifique de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer est organisée par les articles L 128 -4 à L 128-10 du code rural (actuellement codifiés aux articles L128-4 à L128-12 du code rural […]

2. Base de données juridiques

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