Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Ces associations sont actuellement régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, de son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1, R. 133-1 et suivants. […] Pour subvenir à leurs dépenses et plus particulièrement à leurs frais de fonctionnement, en général d'un montant peu élevé, les AFR disposent de recettes qui comprennent, outre les redevances dues par ses membres, […]
Lire la suite…La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil général ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier Le préfet fixe les prescriptions à respecter pour l'établissement du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux à accomplir pour respecter les prescriptions réglementaires applicables à la zone aménagée (article R 121-22 du code rural et de la pêche maritime). […] Il prononce également, s'il y a lieu, […] si nécessaire, l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (article R 133-1 du code rural et de la pêche maritime), […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 123- 1 du code rural applicables à la date de l'institution de l'association foncière de remembrement rendue rétroactive par l'arrêté attaqué : « Le remembrement (…) a principalement pour but, […] qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, […] qu'aux termes de l'article L. 133 -6 du même code : « (…) Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions (…) de la fixation des bases de répartition des […]
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, […] conformément à l'article R.133-1 du code rural, […] Considérant que ni l'article 28 repris sous l'article L.133-6 du code rural en vertu duquel l'assemblée générale des propriétaires intéressés délibère des travaux connexes, […] dès lors que l'article R.133-8 du code rural dispose que : « … Les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de ce décret ne sont pas applicables aux associations foncières de remembrement » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] 19-03-05-01 […] 1) de rejeter la requête présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-5 du code rural : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, […] qu'aux termes de l'article R*133-8 du même code : « les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, […] Considérant en second lieu qu'au terme de l'article R*133-1 du code rural : « lorsqu'il y a lieu, […] L.133-1 L.133-2 et L.133-3 de créer une association foncière de remembrement, […] en application des dispositions de l'article R.121-24 du code rural, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-27 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), les communes peuvent, à l'occasion d'un aménagement foncier rural, créer ou agrandir leurs réserves foncières, en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'intérêt général à vocation économique ou environnementale. Elles peuvent aussi prévoir un aménagement de leur voirie, la réalisation d'un terrain de sport, d'une zone d'activités. […] R. 121-22). […] Enfin, le préfet institue, le cas échéant, l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (C. rur., art. R. 133-1), et en prononce la dissolution (C. rur., art. R. 133-9). […] Le géomètre-expert peut être assisté, […]
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