Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre III : Associations foncières / Chapitre III : Associations foncières de remembrement / Section 1 : Dispositions générales
Article R*133-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'association foncière de remembrement, les compétences attribuées par le décret du 18 décembre 1927 au directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de ce décret ne sont pas applicables aux associations foncières de remembrement.
Commentaires • 16
Les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. […]
Lire la suite…Décisions • 144
[…] […] qu'aux termes de l'article L. 133 -5 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R . 133 - 8 du code rural : « (…) Les cinquième et sixième alinéas de l'article […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-8 du code rural : Les dépenses relatives aux travaux connexes… sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que M. et M me X n'auraient bénéficié d'aucun des travaux effectués sur des chemins d'exploitation n'est pas de nature à les exonérer de la participation aux dépenses relatives à ces travaux ; […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 4 octobre 2018, 17NC01970, Inédit au recueil Lebon
[…] – la répartition du montant total des sommes dues méconnaît l'article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle n'a pas été effectuée proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par les opérations de remembrement, surface que le bureau de l'association foncière de remembrement a mal évaluée.
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On doit ajouter qu'elles font en outre appel à une conception extensive des travaux connexes, au-delà de ce qu'autorise l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime. […] R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime). […]
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