Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, XII JORF 5 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les dépenses correspondant aux travaux sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent les travaux pour leur propriété conformément aux dispositions du II de l'article 31 de ladite ordonnance.
[…] l'aménagement foncier agricole et forestier, […] aux termes de l'article L. 133 -5 du code rural et de la pêche maritime : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également : / 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée () », […] aux termes de l'article R. 133-10 du même code : « Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133 […]
[…] - l'avis de sommes à payer méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu'il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l'association foncière de remembrement à l'origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ; une délibération du bureau de l'association foncière de remembrement telle que prévue à l'article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l'origine de ces sommes n'a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ; […] en méconnaissance de l'article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime. […] il est appliqué un coefficient variant entre 10 euros et 183,50 euros, […]
[…] articles L. 9 et R . 741-2 du code de justice administrative en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que les redevances sont établies annuellement ; […] – les titres ont été émis en méconnaissance de l'article R. 133-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que du II de l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 dès lors que les travaux en cause ne présentent aucun intérêt pour ses parcelles ; […] 10 . […] Aux termes de l'article L. 133 -5 du code rural […]
[…] art. R *322-6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133-10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural - art. R133 -12 (M) Modifie Code rural - art. R133 -14 (V) Modifie Code rural - art. R133 -15 (V) Modifie Code rural - art. R133 […]
Lire la suite…