Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.
La convention conclue peut être un bail emphytéotique.
La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.
[…] Par acte sous seing privé en date du 26/01/2001 la SAFER a consenti à M. X un bail dérogatoire en application des dispositions de l'article R 142-12 du code rural pour une durée de trois ans. […] Par courrier du 29/12/2003 la SAFER qui avait agréé M. X mettait en demeure le syndicat de proposer à l'exploitant un bail rural de 18 ans dont elle serait la signataire.
[…] que, notamment, la commune ne peut se prévaloir en ce qui concerne les biens communaux des dispositions de l'article R.142-12 du code rural selon lesquelles un bail emphytéotique peut être conclu avec une société d'aménagement foncier et d'établissement rural afin d'assurer l'aménagement ou la mise en valeur de terres agricoles, qui ne peuvent être mises en oeuvre que par les seules personnes publiques propriétaires d'immeubles ; que, par suite, […]
[…] faculté dont le conseil municipal ne dispose pas seul à l'égard des biens communaux, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 10 juin 1793 et de l'article 542 du code civil que les habitants de la commune, en sont indivisément la propriétaires; […] notamment, la commune ne peut se prévaloir en ce qui concerne les biens communaux des dispositions de l'article R. 142-12 du code rural selon lesquelles un bail emphytéotique peut être conclu avec une société d'aménagement foncier et d'établissement rural afin d'assurer l'aménagement ou la mise en valeur de terres agricoles, qui ne peuvent être mises en oeuvre que par les seules personnes publiques propriétaires d'immeubles ; […]