Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 - art. 22 () JORF 19 juillet 2000
[…] L'article 143-10 du Code rural et de la pêche maritime dispose que lorsque la SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, […] S'agissant de l'objectif visé et de la motivation, la décision de préemption du 03 novembre 2021 vise le 2° de l'article L 143-2 du code rural et de la pêche maritime, […] dans les conditions prévues à l'article L 331-2. » Elle porte sur cette base, la motivation suivante : « Les trois parcelles en vente sont situées sur la commune de [Localité 10], qui présente un potentiel agricole important, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. […] Mais attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel que son action était fondée sur les articles L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les articles 1156 et 1167 du code civil, […] la vente par les époux G… d'une parcelle de terre agricole à M me W… G… et M me S… P… pour la somme de 30 000 € ; que conformément aux dispositions de l'article R143-10 et suivants du code rural, […] la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-2 et L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article 6 du code civil.
[…] RG N°10/04602 […] Madame P-Q R épouse Y […] Elle fait valoir que les époux X ont vendu aux époux Y la parcelle susmentionnée le 05/11/2009 . Cette parcelle , d'une superficie de 956 m2 a une vocation agricole et cette vente aurait dû lui être notifiée pour qu'elle puisse exercer son droit de préemption . Elle a ainsi intérêt à ce que la vente soit annulée , conformément aux articles L412-12 alinéa 3 , R 143-10 et R 143-20 du code rural . La parcelle se trouve en zone Nda du POS contrairement à ce que soutient le notaire En ne notifiant pas la vente à la M , le notaire a réalisé une vente en fraude de ses droits . […] Vu les articles L143-1 , L143-2 , L412-12 alinéa 3 , R143-1, R143-4 , R143-6 , R143-20 du code rural ,
En effet, l'article L. 143-1 du code rural précise que celles-ci bénéficient d'un "droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions". […] c'est-à-dire pour accompagner une agriculture dynamique, participer au développement local et contribuer à la protection de l'environnement. […] Le droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les conditions prévues aux articles R. 143-4 à R. 143-10 du code rural ne peut, par définition, […]
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