Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 5 : Contentieux
Article R143-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaires • 3
Décisions • 49
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Haute-Normandie ; la condamne à payer à la Frédéric-François B…, […] qu'en affirmant que, dans ces circonstances, la Safer de Haute-Normandie aurait dû savoir que le cas d'exemption invoqué n'était pas celui prévu par l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime au profit de certaines publiques mais celui édicté par l'article L. 143-4 5° b pour la constitution et la préservation des jardins familiaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 143-4, L. 143-6 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Le 27 juin 2013, les consorts [F] et la société SDB ont fait assigner la SAFER Poitou-Charentes devant le tribunal de grande instance d'Angoulême pour faire annuler l'exercice du droit de préemption. Par actes séparés du 18 juillet 2013, la SAFER Poitou-Charentes a fait assigner les consorts [F] et la société SDB devant la même juridiction, en sollicitant, par application des articles L. 412-10, L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, l'annulation de l'acte de vente du 10 janvier 2013 et sa substitution à l'acquéreur au prix de 324 723,00 € résultant de son offre, au motif
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 12/01974
[…] Il résulte des articles L. 412-12 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime que si un immeuble sur lequel la Safer aurait pu exercer son droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions de l'article R. 143-4, cette société peut exercer une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance, dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui a été connue, à peine de forclusion.
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