Entrée en vigueur le 9 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 - art. 3 () JORF 9 juillet 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] né le 22 Février 1989 à [Localité 11] […] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 16 août 2023 et auxquelles il est expressément référé pour de plus amples exposé des prétentions et des moyens, M. [R] [L] a, au visa des articles L. 143-2, L. 143-13, L. 143-14 et R. 143-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, conclu comme suit: […] M. [L] considère en effet que l'article R.143-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en son alinéa 2, […] Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 4 juillet 2024, M. [V] [X] a, au visa des articles L. 143-2 et L. 143-13 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, R. 143-6 et R.143-22 du même code, conclu comme suit :
[…] Dossier N° RG 22/05724 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JSAD […] Le notaire a toujours refusé de notifier une nouvelle DIA, malgré une occupation effective du bien constatée par la SAFER PACA, et n'a jamais répondu par la voie du courrier recommandé, pourtant exigée en la matière par l'article R.143-22 du code rural et de la pêche maritime.
[…] A demande à la cour, au visa des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-6, R. 143-2 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime: […] En outre, selon les dispositions de l'article R.143-6 du code rural, dans sa rédaction en vigueur le 9 juin 2011, […] En l'espèce, la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception pouvait être valablement remplacée par la signification d'un acte d'huissier, puisque selon l'article R143-22 du code rural et de la pêche maritime, les déclarations et décisions prévues au présent chapitre (à savoir le chapitre III relatif au droit de préemption) doivent, sauf dispositions contraires, […]